OBFCM

• Qu’est-ce que l’OBFCM ?
Il s'agit d'une réglementation (Règlement d'exécution 2021/392) imposée aux pays membres de l'Union Européenne (notamment via les organismes de contrôle technique) et qui consiste à récupérer de manière anonyme les données de consommation des véhicules via leur prise OBD. Ces informations, transmises une fois par an à la Commission Européenne, serviront notamment à refaire le lien avec les émissions de CO2 et de comparer ces émissions réelles à celles annoncées par les constructeurs afin d'éviter de nouveaux cas de fraude.

• Quels véhicules sont impactés par ce contrôle ?
Les véhicules concernés par cette collecte de données sont les véhicules M1 et N1 (voitures et camionnettes) mis en circulation pour la première fois à partir du 01/01/2021.
Ne sont toutefois pas concernés les véhicules full électriques ou dont le carburant est différent de diesel, essence ou bio-éthanol (les véhicules fonctionnant au LPG ou au CNG ne sont pas concernés).

• Quelles sont les données prélevées ?
Les données qui sont prélevées via l’interface électronique du véhicule sont :
- Le numéro de châssis (VIN)
- Les kilométrages parcourus – le kilométrage global mais également les kilométrages parcourus dans les différents modes de propulsion
- Les quantités de carburant réellement consommées dans les différents modes de propulsion

• Comment sont gérées les données ?
Les données sont rapportées annuellement vers l’autorité qui les remonte vers la Commission Européenne et sont ensuite effacées
Aucunes informations à caractère personnel sur le propriétaire du véhicule ne sont considérées dans le cadre de ce processus