Vous vendez votre véhicule âgé de moins de 3 ans ?

Pour autant qu’il soit en règle, vous recevrez un certificat de contrôle technique valable jusqu’à son 4ème anniversaire. Il en va de même s’il est équipé d’un dispositif d’accouplement pour une Masse Maximale Autorisée de la remorque n’excédant pas 750 kg. S’il est, par contre, destiné à tracter une remorque dont la Masse Maximale Autorisée excède 750 kg, vous recevrez alors un certificat de contrôle technique valable pour 1 an.

Vous vendez votre véhicule âgé de plus de 3 ans ?

Pour autant qu’il soit en règle, vous recevrez un certificat de contrôle technique avec une validité de 1 an.

Il reprend les résultats des 33 points de contrôle supplémentaires et informe ainsi l’acheteur potentiel de l’état général du véhicule n’affectant pas directement la sécurité.

Elle a une validité de 2 mois à partir de la date du contrôle.

Le Car-Pass offre une traçabilité et garantie du kilométrage. Cliquez ici pour plus d’informations.

Vous pouvez choisir de présenter votre véhicule sous le couvert de la plaque de votre choix parmi les propositions suivantes :

• La dernière plaque d’immatriculation du véhicule.

• Une autre plaque d’immatriculation belge, non radiée. Une plaque est considérée comme radiée si elle a été rendue à la DIV, perdue ou volée ou encore si elle n’est plus attribuée à un véhicule depuis plus de 4 mois.

• A partir du 04.01.2021, vous avez la possibilité de recourir à une plaque dite « plaque nationale », destinée à toute personne physique ou morale établie en Belgique. Cette plaque est liée à un seul véhicule pour une durée de 20 jours calendriers consécutifs. Sa validité est identifiable grâce aux 2 stickers verts apposés sur la plaque (jour et mois). Cette plaque est de couleur blanche avec caractères verts et débute par les lettres « UA » suivie du millésime.

Le recours aux plaques commerciales est exclusivement réservé aux professionnels.
Ces derniers doivent prouver qu’ils sont mandatés pour présenter des véhicules sous de telles plaques par le biais d’une attestation ‘emploi de plaques commerciales’.

Par ailleurs, les règles en vigueur sur la voie publique restent elles aussi d’application, notamment concernant votre couverture d’assurance.

Afin d’entamer une procédure de mise en conformité, il est nécessaire d’adresser au préalable une demande écrite (soit par mail, soit par voie postale) à une des stations habilitées de votre choix :

WANDRE:  Avenue de l’Indépendance 91, 4020 Liège; conformites91@autosecurite.be

MARQUAIN: Rue de Serpolet 21, 7522 Marquain; conformites65@autosecurite.be

Afin d’être recevable, cette demande de rendez-vous doit comprendre, au minimum les informations suivantes :

– Vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse, Téléphone, Adresse mail, N° TVA);

– Documents du véhicule (voir « Infos Pratiques »);

– Photos du véhicule.

Après analyse de votre demande par Autosécurité, une confirmation du rendez-vous vous sera envoyée.

Formulaire conformité 

Dans ce cas, ce contrôle supplémentaire ne sera réalisé que lors de la 1^ère présentation au contrôle technique ‘de base’ (périodique, occasion…).

ATTENTION

Les éventuels contrôles liés à ces types d’installation et prévus par la loi doivent être réalisés par un installateur agréé avant votre passage au contrôle technique.

Par exemple, une installation CNG doit subir un contrôle visuel des réservoirs avant ses 4 ans d’âge ! Renseignez-vous auprès de la marque du véhicule ou d’un installateur agréé.

Le véhicule doit être présenté dans les 30 jours calendrier dans une de nos stations pour vérifier la conformité de l’installation et en informer les autorités fiscales compétentes, et ce indépendamment de l’année du véhicule ou de son utilisation.

Le contrôle de l’installation sera effectué en même temps que le contrôle périodique. Pour cela, le plein du réservoir LPG/CNG doit être fait au moment du contrôle.

Si l’installation satisfait aux normes, une vignette sera délivrée et devra être collée sur le pare-brise du véhicule. Si un manquement à l’installation LPG/CNG est constaté, le véhicule recevra un certificat de contrôle technique limité ou nul, même s’il est techniquement en ordre et n’utilise plus le gaz comme carburant.

Le démontage peut se faire uniquement par un installateur agréé qui vous remettra une attestation spécifique pour le démontage. Le véhicule devra ensuite être présenté dans les 30 jours calendrier dans une de nos stations, indépendamment de tout autre contrôle technique.

Il est possible d’effectuer le transfert d’un véhicule et de sa plaque, entre époux ou cohabitants légaux, ou d’un parent vers son enfant. Pour cela, nous vous invitons à prendre rendez-vous chez votre assureur muni des documents suivants (éventuellement disponible auprès de votre administration communale) :

• le certificat d’immatriculation du véhicule
• un extrait d’acte de mariage (époux) ou une preuve de la cohabitation légale (cohabitants légaux)
• un extrait d’acte de naissance, en cas d’un transfert vers son enfant
• une lettre du propriétaire attestant la cession

Si la personne qui cède le véhicule est décédée, il faudra vous munir des documents du véhicule, ainsi que d’un extrait d’acte de décès.

Dans le cas d’un décès, le véhicule devra être ré-immatriculé dans les 4 mois. Passé ce délai, un contrôle occasion devra être effectué.

La demande d’immatriculation version ‘papier’ complétée, signée et accompagnée de ses éventuelles annexes doit être adressée directement auprès d’une antenne/guichet de la DIV ou via bpost.

Le transfert de plaques n’est pas possible pour les plaques d’ancien format (5 ou 6 caractères).

Dans ce cas, comme dans le cas d’un transfert d’un véhicule mais non de sa plaque, il faut vous procurer une demande d’immatriculation auprès d’une station de contrôle technique. Il s’agira alors d’une simple visite administrative.

Munissez-vous des documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation
• Le certificat de conformité
• Le dernier certificat de contrôle technique
• Un extrait d’acte de mariage (époux) ou une preuve de la cohabitation légale (cohabitants légaux)
• Un extrait d’acte de naissance, en cas d’un transfert vers son enfant (obtenu auprès de votre administration communale)
• Une lettre du propriétaire attestant la cession ou un extrait d’acte de décès.

Rendez-vous ensuite chez votre assureur, muni des documents suivants :

• La demande d’immatriculation
• Le certificat d’immatriculation du véhicule un extrait d’acte de mariage (époux) ou une preuve de la cohabitation légale (cohabitants légaux)
• Un extrait d’acte de naissance, en cas d’un transfert vers son enfant (obtenu auprès de votre administration communale)
• Une lettre du propriétaire attestant la cession ou un extrait d’acte de décès.

Dans le cas d’un décès, le véhicule devra être ré-immatriculé dans les 4 mois. Passé ce délai, un contrôle occasion devra être effectué.

Votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement dans le but de tracter des remorques dont la Masse Maximale Autorisée (MMA) n’est pas supérieure à 750 kg ou destiné à servir comme ‘porte-vélo’ ? N’oubliez pas que celui-ci doit également faire l’objet d’un contrôle :

Dès la mise en service du dispositif

Dès le moment où votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement ou ‘porte-vélo’, même à l’état neuf, une présentation au contrôle technique est obligatoire.

Si votre véhicule est âgé de moins de 4 ans :

• Si un contrôle complet a été effectué il y a moins de 2 mois, ou si le véhicule n’a jamais été présenté au contrôle, un contrôle partiel consistant en la vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation sera effectué. Un certificat de contrôle technique valable jusqu’au 4ème anniversaire de votre véhicule sera délivré. Il en va de même pour un véhicule neuf équipé d’un tel accouplement.

• Si un contrôle complet a été effectué il y a plus de 2 mois, un contrôle complet sera effectué. Un certificat de contrôle technique valable jusqu’au 4ème anniversaire de votre véhicule sera délivré sauf si le véhicule est dans sa 4ème année auquel cas une validité d’un an sera donnée.

Si votre véhicule est âgé de 4 ans ou plus, et que le dernier contrôle complet a été effectué il y a plus de 2 mois, un contrôle complet sera effectué. La date de ce contrôle deviendra la nouvelle date de référence. Votre véhicule a-t-il subi un contrôle complet il y a moins de 2 mois ? Alors vous pouvez bénéficier d’un contrôle partiel. Ce contrôle n’influencera pas la validité de votre certificat de contrôle technique.

Lors des visites périodiques

La présence du dispositif d’accouplement COMPLET, monté et fixé, est obligatoire lors du contrôle périodique, sinon un certificat rouge avec une validité limitée à 15 jours vous sera délivré.

Après démontage (régularisation administrative)

Le démontage d’un accouplement nécessite une présentation de régularisation dans une station de contrôle technique. Vu les cas particuliers susceptibles d’être rencontrés, nous vous suggérons de contacter notre service clientèle au 087/57.20.30 pour plus de renseignements.

Votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement destiné à tracter des remorques dont la Masse Maximale Autorisée (MMA) est supérieure à 750 kg ? N’oubliez pas que celui-ci doit également faire l’objet d’un contrôle :

Dès la mise en service du dispositif

Dès le moment où votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement, une présentation au contrôle technique est obligatoire. Il s’agit alors d’un contrôle complet (contrôle de base + vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation).

Si votre véhicule est en règle, vous recevrez un certificat de contrôle technique avec la mention ‘véhicule tracteur de remorque’, ainsi que les masses tractables. Dans ce cas, la validité du certificat sera de 1 an.

Votre véhicule a-t-il subi un contrôle complet il y a moins de 2 mois ? Alors vous pouvez bénéficier d’un contrôle partiel, consistant en la vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation.

Lors d’une visite annuelle

La présence du dispositif d’accouplement COMPLET, monté et fixé, est obligatoire lors du contrôle périodique, sinon un certificat rouge avec une validité limitée à 15 jours vous sera délivré.

Après démontage (régularisation administrative)
Le démontage d’un accouplement nécessite une présentation de régularisation dans une station de contrôle technique. Vu les cas particuliers susceptibles d’être rencontrés, nous vous suggérons de contacter notre service clientèle au 087/57.20.30 pour plus de renseignements.

Depuis le 1er avril 2019, il est possible d’immatriculer les véhicules importés de l’UE via WebDIV.

Cette procédure n’est admise que si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :

1. Votre véhicule doit faire partie des catégories M, N, O.
M : voitures et bus
N : camionnettes, camions
O : remorques et semi-remorques

Les catégories T, C, R et S (tracteurs agricoles, véhicules chenillés et remorques agricoles) sont exclues.

2.  Le N° de châssis doit être composé de 17 caractères.

3. Votre véhicule doit ensuite être dédouané. Présentez-vous au bureau de douane le plus proche avec les documents du véhicule ainsi que la facture d’achat.

4. Vous devez procéder au pré enregistrement de votre véhicule. Rendez-vous sur le site SPF Mobilité et Transports et munissez-vous de votre carte d’identité électronique.

Si toutes ces étapes ont été effectuées dans l’ordre, l’immatriculation peut être effectuée directement via votre assureur.

Pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre Etat membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro d’agrément européen, le certificat de conformité européen (certificate of conformity (COC)) n’est pas exigé.

Ces véhicules sont donc exemptés du contrôle d’homologation et peuvent directement être présentés pour un contrôle occasion, dans toutes nos stations.

Tous les autres véhicules doivent être munis d’un certificat de conformité belge ou européen. Le cas échéant, vous pouvez obtenir ce dernier auprès de l’importateur officiel de la marque ou à l’issue d’un contrôle spécial d’homologation dans une station de contrôle technique habilitée à cette fin.

Pour plus d’informations sur ce type de contrôle, nous vous conseillons de contacter notre service clientèle au 087/57.20.30. Pour prendre rendez-vous (obligatoire pour cette procédure), appelez le 087/39.39.49.

En cas de changement de propriétaire, un contrôle occasion doit ensuite être effectué. Pour ce type de contrôle, le rendez-vous est obligatoire. Il peux s’effectuer par l’intermédiaire de notre service clientèle au 087/39.39.49. Si le client a effectué le préenregistrement, la prise de rendez-vous peut également se faire via le Portail. 

Pour autant que votre véhicule soit en ordre de contrôle technique, une vignette sera délivrée et apposée sur la demande d’immatriculation. Votre assureur pourra, ensuite, y apposer son cachet et introduire votre demande d’immatriculation auprès de la D.I.V.

Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf ou une réimmatriculation au nom du même propriétaire, le contrôle occasion n’est pas nécessaire. Toutes les démarches s’effectuent alors auprès de votre assureur. Nous attirons votre attention sur l’obligation de présenter au contrôle technique tout véhicule qui atteint 4 ans d’âge