Section 1. Objet, champ d’application et définitions

Article 1. – Service Client-Crédit

Le présent service est proposé auprès de la clientèle professionnelle possédant au minimum 10 véhicules. Le client doit posséder un numéro de T.V.A.

Suite à l’adhésion à ce service et moyennant la constitution d’une domiciliation bancaire, Autosécurité accorde au Client le droit d’accéder à un service de paiement mensuel des passages au contrôle technique effectués par le Client au sein de l’une ou des stations choisies, et ce, pour l’entièreté de la durée du contrat.

Après avoir complété et validé le formulaire d’adhésion en ligne et après réception du mandat de domiciliation signé, Autosécurité fera parvenir aux clients-crédits un bon de commande à présenter aux membres de notre personnel chargé de l’accueil. Celui-ci devra être imprimé et complété dans son intégralité (deux volets) préalablement à la réalisation de chaque contrôle technique.

Au terme du contrôle, les données relatives à ce bon de commande seront conservées et communiquées au service comptabilité, afin que la facture mensuelle soit établie. Les contrôles seront facturés sur base mensuelle et le montant total des prestations effectuées durant le mois échu sera prélevé sur le compte bancaire renseigné, quelques jours après l’envoi de la facture.

L’envoi de la facture précitée se fera exclusivement par courrier électronique.

Article 2. – Champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du service client-crédit, ainsi que les droits et obligations découlant de l’adhésion au service Client-Crédit, tant pour le Client, que pour Autosécurité. Elles ne portent en rien préjudice aux droits et obligations mutuelles des parties au regard de la Loi et tout particulièrement des Arrêtés royaux du 15 mars 1968 et du 23 décembre 1994 régissant l’activité de contrôle technique des véhicules mis en circulation.

Article 3. – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Station : toute station de contrôle technique automobile dépendant de la société Autosécurité S.A.

– Client : toute personne ayant une relation contractuelle avec Autosécurité quant à l’utilisation du présent service, ou mandatée spécifiquement à cet effet.

– Client-Crédit : d’une part, le service visé à l’article 1, d’autre part, le client ayant adhéré à ce service, à condition, pour ce dernier, d’avoir au minimum 10 véhicules.

– Personne : une personne physique, morale ou une association de fait.

– Données à caractère personnel : toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, et collectée dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public qui nous sont conférées, ainsi que dans le cadre de l’utilisation du présent site internet et des application proposées.

Article 4. – Paiement

Le paiement se fait, obligatoirement, par domiciliation bancaire. Tout refus de domiciliation ou suppression de cette dernière entrainera la coupure de la ligne de crédit et la résiliation du contrat.

Nos factures et notes de débit sont payables au grand comptant et sans escompte.

Aucun délai de paiement ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, sauf convention expresse et écrite, un intérêt de retard calculé au taux de 2 % par mois, un mois entamé étant considéré comme un mois entier, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le seul fait de l’échéance de la facture, sur toutes sommes dues à 30 jours fin de mois de la date d’émission de ladite facture.

En cas de retard de paiement, ou de suppression du mandat de domiciliation, le service concerné sera automatiquement suspendu jusqu’au paiement complet et effectif des montants dus par le client, ou la constitution d’un nouveau mandat de domiciliation par ce dernier.

En toute hypothèse, la constatation de deux retards de paiement successifs et imputables au Client entrainera la coupure de la ligne de crédit et la résiliation de la présente convention, aux torts de ce dernier.

Section 2. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 5. – Engagement et responsabilité du Client-Crédit

5.1 Le Client-Crédit donne mandat de domiciliation à Autosécurité, afin que celle-ci puisse prélever mensuellement une somme égale aux prestations de contrôles techniques effectuées dans le mois. Ce montant est établi sur base des prestations effectuées et associées aux bons de commande.

A cet effet, le Client-Crédit remplit la demande d’adhésion au service, et y renseigne, notamment, son numéro de compte bancaire, ainsi que les données d’identification nécessaires.

Le client s’engage à prendre les mesures et dispositions nécessaires, afin que la somme due soit disponible sur son compte au moment du prélèvement.

5.2 Le client s’engage à suivre les directives fournies par Autosécurité quant à l’utilisation du présent service.

Lorsqu’un bon de commande est émis, celui-ci doit impérativement être présenté par le client, à l’entame du contrôle. Dans le cadre de ce service, seul ce moyen de paiement sera accepté. Tout autre moyen de paiement (liquide, électronique, carte bancaire, etc.) ne pourra être accepté par les membres du personnel d’Autosécurité et le contrôle ne pourra être entamé/finalisé.

5.3 Le client est seul responsable de l’usage qu’il serait fait des bons de commande fournis par Autosécurité. Ces derniers sont propres au Client identifié et ne peuvent, en aucun cas, être confiés/ prêtés / cédés à un tiers.

Si à quelque moment que ce soit, le client a des doutes quant à l’usage qu’il pourrait en être fait, il est tenu d’en avertir le service comptabilité d’Autosécurité, à l’adresse reprise au point 7.2, afin que son numéro de client crédit soit bloqué.

Autosécurité décline toute responsabilité quant à un quelconque usage abusif des bons de commande par un tiers non autorisé / habilité à cet effet.

Article 6. – Engagement et responsabilité d’Autosécurité

6.1 Autosécurité garantit avoir le droit de conclure le présent Contrat et de fournir les services prévus par ce dernier.

6.2 Autosécurité s’engage à faire parvenir les bons de commande au Client-Crédit, par courriel, dès réception du mandat de domiciliation signé.

6.3 Le présent service sera fourni avec diligence et compétence. Les engagements pris par Autosécurité à l’égard du Client dans le cadre du présent service, notamment en ce qui concerne sa disponibilité, son bon fonctionnement, sa protection et son exécution correcte, résultent d’une obligation de moyen. Ceux-ci ne garantissent pas que le fonctionnement ou l’accès au service sera ininterrompu, ou exempt de vices ou d’erreurs. Les moyens humains et techniques jugés raisonnables au regard d’une activité analogue de fourniture de services électroniques professionnels, seront engagés dans le but d’assurer un service régulier.

6.4 Autosécurité ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas de manquement dans l’exécution du présent service et résultant d’un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et/ou de toute situation se trouvant en dehors du contrôle raisonnable d’Autosécurité, en ce compris les pannes techniques, l’interruption ou la défaillance d’internet ou de tout autre réseau, du réseau d’alimentation ou des infrastructures électriques, ou de tout fournisseur des infrastructures et réseau précités. Autosécurité informera toutefois le client, sans délais, de la survenance d’une pareille situation.

6.5 Sans préjudice de ce qui suit, et sauf dol ou faute lourde, Autosécurité ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage dans le chef du Client ou d’un tiers (y inclus les clients propres du Client) dû :

• Au non-respect par le Client de ses obligations en vertu des présentes ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients ;
• A l’impossibilité de créer une connexion nécessaire, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d’envoi et de réception des notifications, dus à des tiers ;
• Au retard dans l’exécution dû à des tiers ;
• A une interruption temporaire du service, mais également à une interruption due à des tiers ;
• Des données inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• De la négligence ou de l’existence d’une faute dans le chef du Client lui-même ;
• Un problème sur le plan de la véracité, de l’authenticité, de la crédibilité ou de l’opportunité des ordres reçus.

 

6.6 L’adaptation par Autosécurité des caractéristiques ou des exigences techniques du service ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou dol, engager la responsabilité d’Autosécurité à l’égard du Client. Autosécurité se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment.

Section 3. Durée, suspension et fin du contrat

Article 7. – Durée et fin du contrat

7.1 En acceptant les présentes conditions, le Client confirme son acceptation des présentes dispositions, et termes y contenus, tout autre terme ou condition présenté par le Client étant exclus.

Le présent Contrat prendra effet à dater de la réception du formulaire d’adhésion, de la caution forfaitaire exigée, ainsi que du mandat de domiciliation et restera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conforme.

7.2 Chacune des deux parties peut mettre fin au présent Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

S’il souhaite mettre fin au service de Client-Crédit, le Client devra le notifier, par écrit, à Autosécurité, à l’adresse suivante :

Autosécurité S.A.,
A l’attention du service comptabilité
Z.I. Petit-Rechain, Avenue du Parc 33
B – 4800 VERVIERS.

7.3 A la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le client devra cesser immédiatement, ou le cas échéant à l’expiration du préavis convenu, d’accéder et d’utiliser le service de Client-Crédit.

Article 8. – Suspension et clause résolutoire expresse

Autosécurité se réserve à l’égard du Client, le droit d’interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service de Client-Crédit.

Autosécurité se réserve également le droit d’y mettre définitivement fin, sans autre formalité que l’envoi d’une notification par lettre recommandée et sans préavis, pour les raisons énumérées ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

• S’il s’avère que le Client ne remplit pas les obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service ;
• Si Autosécurité estime que le service de Client-Crédit ne convient pas/plus au Client, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
• Si Autosécurité le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou dans l’intérêt du Client ou d’Autosécurité ;
• En cas de présomption de fraude ou d’usage abusif de ce service par le Client ou un tiers.

 

En toute hypothèse la présente convention prendra fin de plein droit :

• En cas de faillite, liquidation d’une des parties ou de manière plus générale, tout évènement mettant gravement en péril l’existence d’une des parties ;
• En cas de constatation de deux défauts de paiement consécutifs imputables au Client ;
• En cas de non-respect par le Client-Crédit, de ses obligations contractuelles et ce passé un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée à l’intéressé et restée sans effet.

 

Section 4. Traitement des données à caractère personnel

Article 9. – Traitement des données comportant un caractère personnel

9.1 Les données comportant un caractère personnel, fournies dans le cadre des formulaires de contact, sont conservées au sein de nos services internes pendant la durée du contrat.

A cet effet, Autosécurité devra respecter les obligations qui s’imposent à elle en tant que responsable de traitement, et ce, conformément au Règlement 2016/679 EU relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à la législation belge applicable en la matière.

9.2 Conformément à l’article 6 du RGPD précité, les présentes données sont uniquement traitées dans le cadre d’un usage professionnel, afin de répondre au mieux à la demande de notre clientèle, suite à la souscription du présent service et pour l’exécution de la présente convention.

Les données à caractère personnel traitées consistent en　:

• Pour le formulaire d’adhésion : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et de fax, le numéro de TVA et les données bancaires de la société, ainsi que le nom et le prénom de la personne de référence ;
• Pour les bons de commande : le numéro de plaque et le numéro de client, ainsi que le nom et l’adresse de la société.

 

Conformément au principe de minimisation, les donnés demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Elles ne seront traitées que par le responsable de traitement, ou par le Groupe Autosécurité, en tant que sous-traitant, et ne seront pas transmises, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou autres.

9.3 Le client bénéficie à tout moment, relativement aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit à la rectification ou à l’effacement, d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces dernières.

Toute demande en ce sens devra être adressée au Data Protection Officer, par le biais des adresses suivantes :

E-mail :  privacy@autosecurite.be

Adresse postale : Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, Belgique.

9.4 Pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, le Client accepte et consent à ce que Autosécurité puisse utiliser les données collectées pour les finalités décrites, mais également en vue d’assembler et/ou utiliser des statistiques pour des besoins de recherche, d’usage interne, de développement et d’améliorations du service, à condition que les statistiques soient rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas d’identifier le Client.

Section 5. Dispositions diverses

Article 10. – Droits de propriété intellectuelle / Portée du droit d’utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Autosécurité.

Aucune clause du présent contrat, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit d’Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au Client ou à un tiers. Le Client s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle d’Autosécurité.

Le Client acquiert uniquement par le présent contrat un droit d’utilisation personnel et incessible. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par la présente Convention.

Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies par Autosécurité, pour autant qu’il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention de Copyright, exonération de responsabilité, ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.

Il est également interdit au Client, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier de quelque manière, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d’éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 11. – Information confidentielles

Les informations secrètes ou non accessibles publiquement, y compris les documents qui composent le contrat, le contenu Client, les informations financières, commerciales ou techniques, quelle soient fournies oralement ou par écrit, par une partie à l’autre dans le cadre de ce contrat, antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, seront confidentielles et seront traitées comme telles par la partie destinataire.

L’utilisation de ces informations confidentielles par la partie destinataire ne doit avoir lieu que dans le but de respecter et de mettre en œuvre ses obligations en vertu du présent Contrat

Article 12. – Clause de sauvegarde

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Contrat n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Contrat. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme nulle et non écrite.

Article 13. – Droit applicable / Tribunaux compétents.

Le présent Contrat est régi par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges en découlant, directement ou indirectement.