Guide pour plusieurs candidats

Sur les permis de conduire provisoire B délivré après le 03/02/2014 + autres catégories, le guide ne peut pas avoir été mentionné comme guide pour un autre candidat pendant l’année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à l’égard de :

- son conjoint, son cohabitant légal ou de fait ;

- ses enfants, ses petits-enfants, ses sœurs, ses frères et ses pupilles ;

- les enfants, les petits-enfants, les sœurs, les frères et les pupilles de son conjoint, de son cohabitant légal ou de fait ;

Soit lorsque le guide et le candidat sont inscrits à l’Office de la Sécurité Sociale comme membres du personnel de la même entreprise, qui assure la formation des conducteurs à son service ;

Soit lorsque le guide et le candidat fournissent une collaboration dans un service d’incendie.