Contrôle en vue de la vente

Ce contrôle vise à offrir une forme de protection du consommateur pour l’acheteur. En principe, le contrôle technique ‘en vue de la vente’ est effectué par le vendeur. Toutefois, la mission du contrôle technique se rapporte aux véhicules et non à leur propriétaire. Les stations d’inspection s’acquitteront de leur mission indépendamment de la personne qui se présente.

Vous pouvez choisir de présenter votre véhicule sous le couvert de la plaque de votre choix parmi les propositions suivantes :

• La dernière plaque d'immatriculation du véhicule.

• Une autre plaque d’immatriculation belge, non radiée. Une plaque est considérée comme radiée si elle a été rendue à la DIV, perdue ou volée ou encore si elle n'est plus attribuée à un véhicule depuis plus de 4 mois.

• Depuis le 04.01.2021, vous avez la possibilité de recourir à une plaque dite « plaque nationale », destinée à toute personne physique ou morale établie en Belgique. Cette plaque est liée à un seul véhicule pour une durée de 20 jours calendriers consécutifs. Sa validité est identifiable grâce aux 2 stickers verts apposés sur la plaque (jour et mois). Cette plaque est de couleur blanche avec caractères verts et débute par les lettres « UA » suivie du millésime.

Le recours aux plaques commerciales est exclusivement réservé aux professionnels. Ces derniers doivent prouver qu’ils sont mandatés pour présenter des véhicules sous de telles plaques par le biais d’une attestation ‘emploi de plaques commerciales’. Seules les plaques provenant du BENELUX sont acceptées.

Les règles en vigueur sur la voie publique restent elles aussi d’application, notamment concernant votre couverture d’assurance.

Quoiqu’il en soit, en tant qu’acheteur, afin de prévenir tous malentendus et déconvenues, veillez à examiner attentivement les documents qui vous sont remis et à comparer les informations reprises sur le CarPass avec le kilométrage affiché au compteur du véhicule.