Certificat de contrôle technique non valable

Si votre véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de contrôle technique valable, vous pouvez être exposé à :

Supplément de redevance 

L’Arrêté Royal fixant les tarifs de l’inspection automobile détermine qu’un supplément de redevance doit être imputé pour toute présentation tardive d’un véhicule. Ce montant varie selon le retard (voir Tarifs).

Contrôle de police

Si lors d’un contrôle de police il est constaté que le véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de contrôle technique valable, un procès-verbal peut vous être dressé.

Droit de recours de la compagnie d’assurances

Si vous circulez sur la voie publique sans être couvert par un certificat de contrôle technique valable, votre compagnie d’assurances peut, en cas d’accident, se retourner contre vous et faire valoir son droit de recours, sauf :

sur le trajet normal pour se rendre au contrôle technique

sur le trajet normal entre le centre de contrôle et votre domicile et/ou un réparateur, après délivrance d'un certificat de contrôle technique portant la mention 'interdit à la circulation'

sur le trajet normal pour se représenter, après réparation, au centre de contrôle.