Certificat « interdit à la circulation »

L’état d’un ou de plusieurs éléments ou les manquements au règlement technique sont de nature telle que le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. Un tel véhicule ne peut emprunter la voie publique qu’à vide, pour se rendre, par le chemin le plus direct, de la station d’inspection à son domicile ou chez le réparateur, et inversement.